Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A310-1 > >
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1 modifié
JORF n°0071 du 24 mars 2019
Arrêté du 22 mars 2019
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-2-3 ;
Vu la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
Vu l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 6 mars 2019,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
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Article 3
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2019.
Bruno Le Maire