Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-2-3 ;
Vu la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 (Loi du 19 janvier 2019 sur la préparation au Brexit)Loi du 19 janvier 2019 sur la préparation au BrexitCette loi permet au gouvernement de prendre des mesures pour gérer les conséquences d'un Brexit sans accord, notamment sur l'immigration, les transports et les droits sociaux. habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
Vu l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 6 mars 2019,
Arrête :