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Arrêté du 22 mars 2019

relatif à l'information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-2-3 ;

Vu la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 (Loi du 19 janvier 2019 sur la préparation au Brexit) habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;

Vu l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 6 mars 2019,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'obligation d'information pour les entreprises étrangères d'assurance

Résumé. Les entreprises étrangères d'assurance doivent maintenant communiquer les changements de situation selon des exigences spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur de l'arrêté en cas de Brexit sans accord

Résumé. Cet arrêté prend effet si le Royaume-Uni quitte l'Union européenne sans accord.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

En vigueur depuis le 31 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale du Trésor

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2019.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2020

Arrêté du 22 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3