Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 134-37 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 et 14 ;

Vu le règlement intérieur adopté par la décision du CoRDiS du 15 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la charte de déontologie adoptée par la décision du CoRDiS du 15 décembre 2017 portant adoption, en ce qui le concerne, de la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 février 2019,

Décide :

Fait à Paris, le 13 février 2019.

Pour le comité de règlement des différends et des sanctions,

Le président,

T. Tuot