Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D811-140 > >
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1 modifié
2 cités
JORF n°0071 du 24 mars 2019
Décret n°2019-226 du 22 mars 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 et D. 612-1-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 811-140 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 22 janvier 2019,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume