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Arrêté du 21 mars 2019

pris en application de l'article R. 2363-6 du code de la défense

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La ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 2363-6 (Procédures d'avertissement avant usage de la force dans les zones militaires sensibles),

Arrête :

En vigueur depuis le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'arrêt dans les zones de défense sensibles

Résumé. Un arrêté décrit la procédure pour arrêter des intrus dans une zone de défense très importante, en utilisant des projecteurs, des mots d'avertissement et des fusées éclairantes.

A l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible, lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus faisant usage d'une embarcation ou nageant en surface, les sommations sont effectuées en respectant la procédure suivante :

  • première sommation : l'embarcation ou les nageurs sont éclairés à l'aide d'un projecteur. Cette action est accompagnée de l'énoncé, à voix haute et à l'aide d'un mégaphone ou d'un haut-parleur, du mot « Halte ». Simultanément, un gyrophare bleu est mis en fonction ou il est procédé au tir d'une fusée éclairante blanche ;
  • dernière sommation : si le ou les individus n'obtempèrent pas, le militaire chargé de la sécurité de la zone procède à une dernière sommation, en poursuivant l'éclairage de l'embarcation ou des nageurs et énonce à voix haute et à l'aide d'un mégaphone ou d'un haut-parleur « Dernière sommation : halte ou je fais feu ».
Le gyrophare bleu est maintenu en fonction et une nouvelle fusée éclairante blanche peut être tirée.

En vigueur depuis le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sommation pour intrusions immergées

Résumé. Les militaires utilisent des artifices sonores pour avertir les intrus immergés dans une zone de défense sensible.

A l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible, lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus immergés, les sommations sont effectuées en respectant la procédure suivante :

  • première sommation : le militaire chargé de la sécurité de la zone lance dans l'eau, à une dizaine de mètres en arrière de la dernière position connue du ou des individus immergés, deux artifices sonores ou moyens sonores adaptés produisant un effet similaire ;
  • dernière sommation : si le ou les individus n'obtempèrent pas, il procède à une dernière sommation, en lançant dans les mêmes conditions que précédemment trois artifices sonores ou moyens sonores adaptés produisant un effet similaire.

En vigueur depuis le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sommation en cas d'intrusion persistante

Résumé. Si quelqu'un continue à entrer dans une zone interdite en changeant de position, on lui fait une nouvelle sommation pour qu'il comprenne bien.

Si, après la première sommation, l'un des individus poursuit l'intrusion soit en émergeant, s'il était auparavant immergé, soit en s'immergeant, s'il était auparavant émergé, il est procédé à la dernière sommation de manière adaptée à la nouvelle situation, afin que l'ensemble des individus participant à l'intrusion perçoivent la sommation restante.

En vigueur depuis le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les zones de défense hautement sensibles

Résumé. Un arrêté ancien sur la sécurité des zones sensibles est annulé.

L'arrêté du 24 août 2006 pris en application de l'article 5 du décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles est abrogé.

En vigueur depuis le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif aux zones de défense

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle réglementation sur les zones de défense hautement sensibles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2019.

Florence Parly

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Arrêté du 21 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5