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Arrêté du 18 mars 2019

modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 184 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'isolation thermique pour les parois vitrées

Résumé. Les travaux d'isolation thermique des fenêtres et portes extérieures doivent maintenant isoler au moins la moitié des fenêtres, avec des exigences spécifiques pour les types de fenêtres et les matériaux utilisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences pour les systèmes de chauffage et d'eau chaude

Résumé. Les travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou d'eau chaude sanitaire doivent utiliser des solutions performantes, comme des chaudières à haute performance énergétique (sauf au fioul) ou des pompes à chaleur, accompagnées d'un dispositif de programmation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Modification des annexes pour les travaux d'économie d'énergie

Résumé. Un arrêté de 2019 remplace les annexes d'un ancien arrêté de 2009 sur les travaux d'économie d'énergie.

Les annexes 1 à 5 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé (Précisions sur les travaux d'économie d'énergie dans les logements) sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Application des nouvelles règles pour les prêts

Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts commencent à s'appliquer un mois après la publication de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exécution et publication de l'arrêté du 18 mars 2019

Résumé. L'arrêté du 18 mars 2019 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2019.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,

E. Acchiardi

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,

E. Acchiardi

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice générale du Trésor :

Le chef de bureau,

L. Guérin

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Arrêté du 18 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe