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Modification des règles d'isolation thermique pour les parois vitrées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5
- Arrêté du 30 mars 2009Art. 5
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modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 184 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2009Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2009Art. 6
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En vigueur depuis le 1 avril 2019
Les annexes 1 à 5 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé (Précisions sur les travaux d'économie d'énergie dans les logements) sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 1 avril 2019
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.
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En vigueur depuis le 1 avril 2019
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mars 2019.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale du Trésor :
Le chef de bureau,
L. Guérin
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019