Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0071 du 24 mars 2019
Arrêté du 18 mars 2019
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu l'article 244 quater U du code général des impôts ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 184 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Les annexes 1 à 5 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté.
1 version
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.
1 version
Article 5
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 mars 2019.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale du Trésor :
Le chef de bureau,
L. Guérin