Le ministre de la culture,
Vu le code pénal, notamment son article 226-10 (Punition pour fausse dénonciation)Art. 226-10Punition pour fausse dénonciationDénoncer quelqu'un pour quelque chose de faux peut te valoir jusqu'à cinq ans de prison et une amende. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations)Art. 40Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciationsLe procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et décide des suites à leur donner, tandis que certaines autorités doivent lui signaler les crimes ou délits dont elles ont connaissance. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 6 (Définition du lanceur d'alerte et exceptions)Art. 6Définition du lanceur d'alerte et exceptionsUn lanceur d'alerte est une personne qui signale un crime, un délit ou un danger pour l'intérêt général, mais certains secrets comme la défense nationale sont exclus. à 16 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'État, notamment son article 1er (Procédures de recueil des signalements)Art. 1Procédures de recueil des signalementsCertaines organisations doivent mettre en place des procédures pour recueillir les signalements, selon leur statut. ;
Vu le décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 (Décret définissant les missions du ministre de la culture)Décret définissant les missions du ministre de la cultureLe décret définit les missions du ministre de la culture, qui incluent la protection et la diffusion des œuvres, la promotion de la langue française, le soutien aux médias et à l'architecture. relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2018 (Création d'un collège de déontologie au ministère de la Culture)Création d'un collège de déontologie au ministère de la CultureUn collège de déontologie est créé pour aider les agents du ministère de la Culture à suivre les règles d'éthique et à gérer les conflits d'intérêts. modifié relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie du ministère de la culture ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 15 février 2019,
Arrête :