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Arrêté du 12 mars 2019

relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la culture

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Le ministre de la culture,

Vu le code pénal, notamment son article 226-10 (Punition pour fausse dénonciation) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) modifiée relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 6 (Définition du lanceur d'alerte et exceptions) à 16 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'État, notamment son article 1er (Procédures de recueil des signalements) ;

Vu le décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 (Décret définissant les missions du ministre de la culture) relatif aux attributions du ministre de la culture ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2018 (Création d'un collège de déontologie au ministère de la Culture) modifié relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie du ministère de la culture ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 15 février 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement d'alerte dans les services culturels

Résumé. Un arrêté de 2019 rend obligatoire la procédure de signalement des alertes pour tous les agents des services et établissements sous l'autorité du ministre de la Culture.

La procédure de recueil des signalements des alertes établie au sein des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture, ainsi que dans les établissements placés sous sa tutelle après délibération des organes compétents, est applicable à l'ensemble des agents, quel que soit leur statut.

En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Procédure de signalement des alertes dans la culture

Résumé. L'article explique comment signaler un problème au travail, soit à son supérieur, soit à un groupe spécialisé.

Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance soit du collège de déontologie du ministère de la culture, qui exerce les missions du référent alerte prévu au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles), soit du supérieur hiérarchique. Le supérieur hiérarchique transmet la saisine, sous réserve de l'accord de l'auteur, au collège de déontologie qui devient alors le destinataire du signalement.

En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Procédure de signalement d'alerte

Résumé. Les signalements d'alerte doivent être envoyés par lettre sous double enveloppe, avec des mentions spécifiques, mais pas par courriel.

Le signalement est adressé par lettre sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure porte la mention « Personnel et confidentiel ». L'enveloppe intérieure porte la mention « Signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) » et sa date de transmission.
Les signalements adressés par courriel ne sont pas recevables.

En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Détails à fournir dans un signalement

Résumé. Pour signaler un problème, il faut donner tous les détails et ses coordonnées pour qu'on puisse te répondre.

L'auteur du signalement communique tous les éléments dont il dispose de nature à étayer son alerte.
Il fournit notamment une description détaillée des faits, actes, menaces ou préjudices signalés.
Le signalement comporte également les éléments permettant un échange avec son destinataire, notamment les coordonnées personnelles ou professionnelles de son auteur.

En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Réponse aux signalements d'alerte

Résumé. Quand on reçoit un signalement, on doit répondre et dire combien de temps il faudra pour le vérifier.

Le destinataire du signalement en accuse réception à son auteur.
Il évalue le délai raisonnable prévisible nécessaire à l'examen de sa recevabilité et le communique à l'auteur de l'alerte. Il peut solliciter de sa part des éléments complémentaires.

En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Vérification de la recevabilité d'un signalement

Résumé. Un signalement d'alerte doit être vérifié pour s'assurer que le lanceur d'alerte a personnellement connaissance des faits et qu'ils relèvent des cas prévus par la loi.

Le destinataire du signalement procède à l'examen de sa recevabilité. A cet effet, il vérifie, au regard des précisions apportées et des pièces produites par l'auteur du signalement, que ce dernier a eu personnellement connaissance des faits ou actes en cause et que ceux-ci sont susceptibles de relever des cas prévus à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Définition du lanceur d'alerte et exceptions).

En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Procédure après un signalement

Résumé. L'article explique ce qui se passe après un signalement : soit il est rejeté, soit on prend des mesures ou non.

Si le signalement est déclaré irrecevable, son auteur en est informé par une lettre motivée. Le dossier est alors clôturé.
Si le signalement est recevable mais ne nécessite pas la mise en œuvre de mesures spécifiques, l'auteur du signalement et, le cas échéant, l'agent mis en cause si les faits ont été portés à sa connaissance, sont informés par une lettre motivée qu'aucune suite n'y sera donnée et de la clôture de l'alerte.
Si le signalement est recevable et nécessite la mise en œuvre de mesures spécifiques, le destinataire de l'alerte saisit l'autorité compétente afin qu'elle prenne les mesures permettant de mettre fin aux faits ou aux actes signalés. Il informe l'auteur du signalement du délai prévisible de traitement de l'alerte, fixé avec l'autorité compétente. A l'issue de ce traitement, il informe l'auteur du signalement des mesures prises et de la clôture du dossier.

En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Protection de la confidentialité des signalements

Résumé. Le référent alerte doit protéger la confidentialité des signalements en limitant l'accès aux documents et en évitant de révéler les identités.

Pour assurer la stricte confidentialité prévue par la loi, le référent alerte peut notamment décider que l'exemplaire original du signalement sera conservé dans un lieu clos accessible à une seule ou deux personnes qu'il désigne et que tout autre exemplaire qui serait nécessaire sera anonymisé. Il veille également à n'adresser aucun courrier ni aucun courriel qui révèle l'identité de l'auteur du signalement, celle des personnes visées ou encore les informations recueillies au cours du traitement.

En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Destruction des données personnelles après un signalement

Résumé. Après deux mois, les informations permettant d'identifier le lanceur d'alerte et les personnes concernées doivent être détruites, sauf si elles sont archivées de manière anonyme pour des statistiques.

Dans un délai qui ne peut dépasser deux mois à compter de la clôture du dossier, le destinataire de l'alerte procède à la destruction des éléments du dossier de nature à permettre l'identification de l'auteur du signalement et des personnes visées par le signalement.
Il peut décider d'archiver à des fins statistiques, après anonymisation, ces éléments. Il informe le lanceur d'alerte de la destruction et, le cas échéant, de l'archivage du dossier.

En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Diffusion de la procédure de signalement d'alertes

Résumé. Les informations sur comment signaler un problème sont partagées en interne et avec le Défenseur des droits.

La procédure de recueil des signalements d'alertes est diffusée sur le site intranet du ministère, accompagnée des noms et coordonnées du référent alerte.
Les coordonnées du référent alerte ainsi que la procédure de recueillement des signalements sont communiquées au Défenseur des droits.

En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général du ministère de la culture

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la culture est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2019.

Franck Riester

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Arrêté du 12 mars 2019
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