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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouveaux offices d'avocats pour les hautes cours
Résumé. Le gouvernement crée quatre nouveaux offices d'avocats spécialisés pour les plus hautes cours de justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2019, il est créé quatre offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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