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Arrêté du 5 mars 2019

portant modification de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Villemomble

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 modifié portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Villemomble ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2009 modifié portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Villemomble ;

Vu le procès verbal de la visite de conformité en date du 1er août 2017,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'un établissement éducatif

Résumé. L'établissement est désormais composé de trois unités éducatives, chacune avec une capacité d'accueil de 24 places pour filles et garçons.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Stabilité des règles dans un arrêté

Résumé. La plupart des règles de l'arrêté de 2009 restent les mêmes, sauf une petite partie qui a été changée.

Les autres dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2009 susvisé, restent inchangées.

En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Arrêté du 5 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3