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Arrêté du 18 mars 2019

modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer,

Vu l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 184 ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2011 (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer) relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de protection solaire et d'isolation thermique

Résumé. Les travaux de protection contre le soleil et d'isolation thermique des fenêtres doivent concerner au moins la moitié des baies et fenêtres, avec des solutions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères pour l'installation de systèmes de chauffage performants

Résumé. Les travaux d'installation de systèmes de chauffage ou d'eau chaude sanitaire doivent utiliser des solutions performantes et écologiques, comme les chaudières à haute performance énergétique (sauf au fioul) ou les pompes à chaleur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Modification des annexes d'un arrêté sur l'isolation thermique

Résumé. Un arrêté du 18 mars 2019 remplace les annexes d'un ancien arrêté du 25 mai 2011 concernant des règles de construction et d'isolation thermique pour les logements dans certaines régions.

Les annexes 1 à 4 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé (Extension des règles énergétiques aux DOM-TOM) sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Application des nouvelles règles sur les prêts

Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts commenceront à s'appliquer le mois suivant la publication de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exécution d'un arrêté sur les prêts

Résumé. Des directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les prêts, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2019.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,

E. Acchiardi

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,

E. Acchiardi

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice générale du Trésor :

Le chef de bureau,

L. Guérin

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Arrêté du 18 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe