Fait le 18 mars 2019.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale du Trésor :
Le chef de bureau,
L. Guérin
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier