Article 2
Abrogé depuis le 2019-09-12 par Décret n°2019-944 du 9 septembre 2019 - art. 3
Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
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