En vigueur depuis le 22 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.