Décret n°2019-208 du 20 mars 2019

Article 5

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Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 22 mars 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la Justice et de l'Intérieur de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur immédiate.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2019

Source : Légifrance