Décret n°2019-208 du 20 mars 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code pénal

Sct. Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique, Art. R644-4

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Création d'une amende pour participation à une manifestation interdite

Résumé. Une nouvelle règle prévoit une amende pour ceux qui participent à une manifestation interdite sur la voie publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publiqueCode pénalArt. R644-4 : Sanction pour participation à une manifestation interdite
- Code pénal
Sct. Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique, Art. R644-4

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