Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique, Art. R644-4 > >
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JORF n°0068 du 21 mars 2019
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique, Art. R644-4