A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musicalCode de la sécurité intérieureSct. Sous-section 3 : Manifestations sportivesCode de la sécurité intérieurerécréatives ou culturelles à but lucratifCode de la sécurité intérieureSct. Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publiqueCode de la sécurité intérieureArt. R211-26-1 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical, Sct. Sous-section 3 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif, Sct. Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique, Art. R211-26-1