Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour participation à une manifestation interdite
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité intérieurerécréatives ou culturelles à but lucratif
- Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical, Sct. Sous-section 3 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif, Sct. Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique, Art. R211-26-1