Décret n°2019-208 du 20 mars 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Sct. Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical, Sct. Sous-section 3 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif, Sct. Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique, Art. R211-26-1

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Sanction pour participation à une manifestation interdite

Résumé. Participer à une manifestation interdite dans la rue peut entraîner une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musicalCode de la sécurité intérieureSct. Sous-section 3 : Manifestations sportives : Obligations des organisateurs d'événements
→ Version 2
Code de la sécurité intérieurerécréatives ou culturelles à but lucratif
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical, Sct. Sous-section 3 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif, Sct. Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique, Art. R211-26-1

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