A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical, Sct. Sous-section 3 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif, Sct. Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique, Art. R211-26-1 > >