A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R48-1 → Version 47
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
Décret n°2019-208 du 20 mars 2019
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R48-1