Article R644-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation à une manifestation interdite sur la voie publique
Résumé Aller à une manif interdite sur la voie publique coûte une amende.
Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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