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Décret n°2019-165 du 5 mars 2019

relatif au système national de référence de coordonnées

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques, notamment son annexe II ;

Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 127-3 (Interopérabilité des données géographiques) ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 89 ;

Vu le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plan entrepris par les services publics ;

Vu le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 (Création du Conseil national de l'information géolocalisée) relatif au Conseil national de l'information géographique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'information géographique en date du 6 avril 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 7 juin 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 8 juin 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 juin 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 juin 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 8 juin 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Modification des systèmes de référence géographique

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2000 pour mettre à jour les systèmes de référence géographique et altimétrique en France.

Le décret du 26 décembre 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des systèmes de référence géographique) à 7 (Extension de l'application d'un décret à Wallis-et-Futuna) du présent décret.

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Modification des systèmes de référence géographique

Résumé. Le décret modifie la définition du système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques pour clarifier les systèmes utilisés en France et ses territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000Art. 1 → Version 3
- Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000
Art. 1
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Publication en ligne des informations sur les systèmes de référence géographiques

Résumé. L'Institut national de l'information géographique et forestière et le service hydrographique et océanographique de la marine publient en ligne les informations sur les systèmes de référence géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000Art. 2 → Version 3
- Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000
Art. 2
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Modification des modalités de fourniture des informations localisées

Résumé. Les informations localisées doivent être fournies dans le système de référence défini à l'article 1er.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000Art. 3 → Version 3
- Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000
Art. 3
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Modification des niveaux de précision pour les travaux topographiques

Résumé. Les niveaux de précision pour les travaux topographiques sont désormais définis par un arrêté du ministre de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000Art. 4 → Version 2
- Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000
Art. 4
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Modification des modalités de fourniture des informations géographiques dans les DOM

Résumé. Le décret modifie les règles d'application des levés de plan pour les territoires d'outre-mer, en permettant deux nouvelles méthodes de fourniture des informations localisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000Art. 6 → Version 3
- Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000
Art. 6
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Extension de l'application d'un décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret n°2019-165 du 5 mars 2019 rend applicable à Wallis-et-Futuna les dispositions concernant la défense nationale.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000Art. 6-1
- Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000
Art. 6-1

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2019

Décret n°2019-165 du 5 mars 2019
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