Décret n°2019-165 du 5 mars 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000

Art. 4

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Modification des niveaux de précision pour les travaux topographiques

Résumé. Les niveaux de précision pour les travaux topographiques sont désormais définis par un arrêté du ministre de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000Art. 4 → Version 2
- Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000
Art. 4

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