Décret n°2019-165 du 5 mars 2019

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000

Art. 6-1

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Extension de l'application d'un décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret n°2019-165 du 5 mars 2019 rend applicable à Wallis-et-Futuna les dispositions concernant la défense nationale.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000Art. 6-1
- Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000
Art. 6-1

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