Créé le 28 décembre 2000 · En vigueur depuis le 8 mars 2019
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les niveaux de précision requis par catégories pour les travaux topographiques visés à l'article 89 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2019
Modifié parDécret n°2019-165 du 5 mars 2019art. 5
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les niveaux de précision requis par catégories pour les travaux topographiques visés à l'article 89 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
En vigueur du jeudi 28 décembre 2000 au jeudi 7 mars 2019
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement définit les niveaux de précision requis par catégories pour les travaux topographiques visés à l'article 89 de la loi du 4 février 1995 susvisée.