Décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les niveaux de précision requis par catégories pour les travaux topographiques visés à l'article 89 de la loi du 4 février 1995 susvisée.

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En vigueur du jeudi 28 décembre 2000 au jeudi 7 mars 2019

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