En vigueur depuis le 28 décembre 2000 · Dernière version le 8 mars 2019
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Décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000
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En vigueur du vendredi 10 mars 2006 au jeudi 7 mars 2019
En vigueur du jeudi 28 décembre 2000 au jeudi 9 mars 2006
Source : Légifrance