A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R732-8 → Version 2
- Code de commerceArt. R732-8
1 version
1 modifié
Décret n°2019-162 du 5 mars 2019
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2019
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
Article 2