Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination simultanée à plusieurs offices de greffes
Résumé. Le garde des sceaux peut maintenant nommer une même personne à plusieurs offices de greffes dans le même ressort de cour d'appel.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R732-8 : Procédure de nomination du premier greffier des tribunaux mixtes de commerce
→ Version 2 : Ajout d'une possibilité de cumul d'offices pour les greffiers
→ Version 2 : Ajout d'une possibilité de cumul d'offices pour les greffiers
- Code de commerceArt. R732-8
1 version
1 modifié