Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des greffiers dans les cours d'appel

Résumé. Un même greffier peut maintenant travailler dans plusieurs tribunaux de la même région.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination simultanée à plusieurs offices de greffes

Résumé. Le garde des sceaux peut maintenant nommer une même personne à plusieurs offices de greffes dans le même ressort de cour d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2019

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
Article 2