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Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

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Chapitre II

Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce

3 — 8

JORF n°0055 du 6 mars 2019

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R732-8 > >

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