Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R742-19

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Ajout d'une mention d'indemnité dans l'arrêté pour devenir greffier

Résumé. Le texte ajoute la mention de l'indemnité dans l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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