Article R742-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Multititularité des greffiers de tribunal de commerce
Résumé Une personne peut être greffier de plusieurs tribunaux dans la même région.
Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.
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