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Chapitre II

Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce

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JORF n°0055 du 6 mars 2019

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R742-22 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R742-22