Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R742-22

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Simplification des conditions d'engagement pour les greffiers

Résumé. Le ministre de la justice simplifie les conditions d'engagement de paiement de l'indemnité pour les candidats greffiers en supprimant des références spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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