Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R742-29

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Extension des possibilités de nomination des greffiers

Résumé. Une personne peut maintenant demander à être greffier de plusieurs tribunaux de commerce dans le même ressort.

A modifié les dispositions suivantes :

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