Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R742-21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition financière pour les candidats au poste de greffier

Résumé. Les candidats au poste de greffier de tribunal de commerce doivent désormais fournir des preuves supplémentaires, comme un engagement à payer une indemnité et des documents financiers pour les emprunts.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance