JORF n°0055 du 6 mars 2019

Article 5

Article 5

Après le premier alinéa de l'article R. 742-21, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés. »


Historique des versions

Version 1

Après le premier alinéa de l'article R. 742-21, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés. »