Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 7

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Article 7

L'article R. 742-27-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la justice, » sont ajoutés les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « R. 724-4 » est remplacée par la référence : « R. 742-24 ».

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Modification des références pour la vacance d'un office

Résumé. L'article modifie la procédure de déclaration de vacance d'un office de greffier de tribunal de commerce.

L'article R. 742-27-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la justice, » sont ajoutés les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « R. 724-4 » est remplacée par la référence : « R. 742-24 ».

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