Section parente

Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019

JORF n°0300 du 27 décembre 2019

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Article 27

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'institut se substitue, pour l'ensemble de leurs missions, à l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) et à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) qu'il regroupe.
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de ces instituts sont dévolus à l'institut.
Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat, précédemment affectés au sein de ces instituts, sont affectés à l'institut.
Les étudiants inscrits dans les instituts poursuivent leur scolarité et sont inscrits au sein de l'institut.
Les fondations universitaires constituées au sein de chaque institut sont transférées à l'institut et demeurent régies par leurs statuts respectifs dans l'attente d'une délibération du conseil d'administration ou du conseil d'administration provisoire qui doit intervenir avant le 31 décembre 2020.
Le siège de l'institut est situé sur le territoire de la Métropole du Grand Paris défini à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. Il peut être déplacé selon les modalités mentionnées à l'article 1er.
L'institut comprend deux écoles internes dénommées Ecole nationale d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) et Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) . Cette organisation peut être modifiée selon les modalités mentionnées à l'article 5.

2 versions

1 cité

Article 28

Le ministre chargé de l'agriculture nomme un administrateur provisoire assurant les fonctions du directeur général prévues à l'article 11 ainsi qu'un secrétaire général provisoire chargé de l'assister. La désignation du directeur général et du secrétaire général doit intervenir avant le 30 juin 2020.
L'administrateur provisoire organise les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des enseignants avant le 30 juin 2020. Par dérogation aux dispositions de l'article 17, la durée du premier mandat des membres des conseils est d'un an à compter de la date de leur première réunion suivant leur désignation.

1 version

Article 29

Le conseil d'administration provisoire est composé de vingt-huit membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres des conseils d'administration des instituts mentionnés à l'article 27, en assurant une représentation équilibrée des catégories au sein de ces conseils. Il comprend les présidents des conseils d'administration de ces deux instituts. Il exerce, jusqu'à l'installation des conseils prévus à l'article 7, les compétences qui sont les leurs dans le délai prévu à l'article 28.
Le conseil d'administration provisoire adopte le règlement intérieur et le règlement des études de l'établissement conformément à l'article 9. Il adopte également, pour l'année 2020, le budget de l'établissement préparé par l'administrateur provisoire.

1 version

Article 30

Les directeurs généraux et les secrétaires généraux des instituts mentionnés à l'article 27 deviennent directeurs et secrétaires généraux des écoles internes mentionnées au même article jusqu'au terme de leur mandat en cours.

1 version

Article 31

Les comptes financiers des instituts mentionnés à l'article 27 relatifs à l'exercice 2019 sont établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2019 et approuvés par le conseil d'administration provisoire.

1 version

Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R812-24-39-1, Art. R812-2, Art. R812-33, Art. R812-42, Art. R814-11, Art. R814-20, Art. R814-25 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D812-1 > >

1 version

1 créé

7 modifiés

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D711-3, Art. D717-3 > >

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 34

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 > > Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE IV : REGIME FINANCIER, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 24, Art. 27, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32 > >

> - Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 > > Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE IV : RÉGIME FINANCIER., Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 31, Art. 32, Art. 33 > >

1 version

67 abrogés

2 cités

Article 35

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 28 et des articles 29 et 31.

1 version

Article 36

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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