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Chapitre V

Dispositions transitoires et finales

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Article 36

JORF n°0300 du 27 décembre 2019

Article 35

Article 35

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 28 et des articles 29 et 31.

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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 28 et des articles 29 et 31.