Créé le 28 décembre 2019
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 28 et des articles 29 et 31.
Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019
Article 35
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 28 et des articles 29 et 31.