Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019

Article 30

Créé le 1 janvier 2020

Les directeurs généraux et les secrétaires généraux des instituts mentionnés à l'article 27 deviennent directeurs et secrétaires généraux des écoles internes mentionnées au même article jusqu'au terme de leur mandat en cours.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021