Article 31
Les comptes financiers des instituts mentionnés à l'article 27 relatifs à l'exercice 2019 sont établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2019 et approuvés par le conseil d'administration provisoire.
1 version
Les comptes financiers des instituts mentionnés à l'article 27 relatifs à l'exercice 2019 sont établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2019 et approuvés par le conseil d'administration provisoire.
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