Abrogé1 janvier 2022
Créé le 28 décembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022
Les comptes financiers des instituts mentionnés à l'article 27 (Fusion de deux instituts agricoles) relatifs à l'exercice 2019 sont établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2019 et approuvés par le conseil d'administration provisoire.