Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019

Article 31

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Créé le 28 décembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les comptes financiers des instituts mentionnés à l'article 27 (Fusion de deux instituts agricoles) relatifs à l'exercice 2019 sont établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2019 et approuvés par le conseil d'administration provisoire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 décembre 2019 au vendredi 31 décembre 2021