I. à IX. A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 > > Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-8, Art. L131-7, L131-8, Art. L612-5 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L612-5-1, Art. L622-2, Art. L632-2, Art. L635-4-1 > >

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L732-58 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 > > Art. 4 > >

> -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 > > Art. 15 > >

IX.- (Abrogé)

X.-A compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à la date fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les dépenses de toute nature exposées par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et résultant de l'application des chapitres II et III mentionnés à l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 sont prises en charge par l'Etat.

XI.- (Abrogé)

XII.-A l'exception du X, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Est approuvé le montant de 5,1 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Pour l'année 2020, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

| |RECETTES|DÉPENSES|SOLDE | |------------------------------------------------------------------------------------------|--------|--------|------| | Maladie | 220,8 | 224,1 |- 3,4| | Accidents du travail et maladies professionnelles | 15,0 | 13,6 | 1,4 | | Vieillesse | 244,1 | 247,3 |- 3,2| | Famille | 51,0 | 50,3 | 0,7 | | Toutes branches (hors transferts entre branches) | 517,1 | 521,6 |- 4,5| |Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse| 516,1 | 522,1 |-5,9 |

Pour l'année 2020, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général :

(En milliards d'euros)

| |RECETTES|DÉPENSES|SOLDE | |------------------------------------------------------------------------------------------|--------|--------|------| | Maladie | 219,2 | 222,6 |- 3,3| | Accidents du travail et maladies professionnelles | 13,5 | 12,2 | 1,4 | | Vieillesse | 139,0 | 141,7 |- 2,7| | Famille | 51,0 | 50,3 | 0,7 | | Toutes branches (hors transferts entre branches) | 409,4 | 413,5 |- 4,1| |Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse| 409,6 | 415,1 |-5,4 |

I. - Pour l'année 2020, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
II. - Pour l'année 2020, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 16,7 milliards d'euros.
III. - Pour l'année 2020, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(En milliards d'euros)

| |PRÉVISIONS DE RECETTES| |------------------|----------------------| |Recettes affectées| 0 | | Total | 0 |

IV. - Pour l'année 2020, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

(En milliards d'euros)

| |PRÉVISIONS DE RECETTES| |------------------|----------------------| |Recettes affectées| 0 | | Total | 0 |

I.-Sont habilités en 2020 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)

| | ENCOURS LIMITES| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| | Agence centrale des organismes de sécurité sociale | 39 000 | | Caisse centrale de la mutualité sociale agricole | 4 100 | | Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF-période du 1er au 31 janvier | 400 | | Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF-période du 1er février au 31 décembre | 150 | | Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 515 | | Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) | 250 | | Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales-période du 1er janvier au 31 août 2020 | 2 000 | | Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales-période du 1er septembre au 31 décembre 2020| 2 700 |

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L225-1-4 > >

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2020 à 2023), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.