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Arrêté du 20 décembre 2019

fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de secrétaire administratif du ministère de la justice

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 (Modification des règles pour les secrétaires administratifs du ministère de la justice) modifié portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'examen professionnel pour les secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2019 organise l'examen professionnel pour devenir secrétaire administratif au ministère de la justice.

L'examen professionnel, prévu au 2° de l'article 3-1 du décret du 7 octobre 2011 susvisé (Recrutement des secrétaires administratifs au ministère de la justice) pour l'accès au corps de secrétaire administratif du ministère de la justice, est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Conditions d'accès à l'examen professionnel de secrétaire administratif

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice fixe les règles pour passer l'examen professionnel pour devenir secrétaire administratif, avec l'accord du ministre de la fonction publique.

L'examen professionnel est ouvert après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du ministre de la justice qui fixe les modalités d'inscription à l'examen, la liste des centres d'examen, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Conditions pour passer l'examen de secrétaire administratif

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer un examen pour devenir secrétaire administratif au ministère de la justice s'ils ont au moins sept ans d'expérience.

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 3-1 du décret du 7 octobre 2011 susvisé (Recrutement des secrétaires administratifs au ministère de la justice).

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Structure de l'examen professionnel pour secrétaires administratifs

Résumé. L'examen pour devenir secrétaire administratif au ministère de la justice comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.

L'examen professionnel prévu à l'article 1er (Organisation de l'examen professionnel pour les secrétaires administratifs) du présent arrêté comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Détails de l'épreuve d'admissibilité pour le corps des secrétaires administratifs

Résumé. L'épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel pour devenir secrétaire administratif au ministère de la justice consiste à résoudre un cas pratique en 3 heures, à partir d'un dossier documentaire de moins de 20 pages.

L'épreuve d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d'un cas pratique assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder vingt pages.
Durée : 3 heures ; coefficient 3.

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Entretien d'admission pour secrétaire administratif

Résumé. L'entretien d'admission pour devenir secrétaire administratif évalue les aptitudes et la motivation du candidat, basé sur son expérience professionnelle.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe normale ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère.
Le candidat l'adresse au service organisateur à une date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel en vue de l'épreuve orale d'admission.
Durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation ; coefficient 4.

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Barème de notation des épreuves d'examen

Résumé. Les épreuves de l'examen sont notées sur une échelle de 0 à 20.

Les épreuves sont notées de 0 à 20.

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Seuil de notes pour l'admission

Résumé. Pour passer l'épreuve d'admission, il faut avoir au moins 8/20 à l'épreuve d'admissibilité.

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il a obtenu une note inférieure à 8 sur 20.

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Critères d'admission à un examen professionnel

Résumé. Pour être admis, il faut avoir au moins 8/20 à l'oral et en cas d'égalité, c'est la note de l'oral qui décide.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Composition du jury dans un concours

Résumé. Le jury d'un concours est composé de fonctionnaires et d'experts, avec des correcteurs pour les épreuves écrites et des examinateurs pour les orales.

Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A. Il peut comprendre des agents publics en fonctions appartenant à un corps classé en catégorie A ou B et des personnalités qualifiées extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs spécialisés pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté par la secrétaire générale du ministère de la justice

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un concours.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Malbec

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

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