Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de compétences aux préfets régionaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du cadre d'accès à l'information et renforcement de la confidentialitéCode de l'action sociale et des famillesArt. D217-2 : Obligations des centres d'information sur les droits des femmes et des familles
→ Version 2 : Correction grammaticale dans la description des obligationsCode de l'action sociale et des famillesArt. D217-3 : Conditions pour obtenir l'agrément d'une association d'aide aux femmes et aux familles
→ Version 2 : Suppression du délai de justification et ajout d’une interdiction d’embauche
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D217-1, Art. D217-2, Art. D217-3, Art. R217-4, Art. D217-5, Art. D217-8, Art. R217-9, Art. D217-10, Art. R265-1, Art. R265-2, Art. R265-3, Art. R411-3, Art. R555-1, Art. R565-1, Art. R575-1