Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D217-1, Art. D217-2, Art. D217-3, Art. R217-4, Art. D217-5, Art. D217-8, Art. R217-9, Art. D217-10, Art. R265-1, Art. R265-2, Art. R265-3, Art. R411-3, Art. R555-1, Art. R565-1, Art. R575-1

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Transfert de compétences aux préfets régionaux

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles, transférant certaines compétences des ministres aux préfets régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D217-1 : Subventions pour les centres d'information sur les droits des femmes
→ Version 2 : Modification du cadre d'accès à l'information et renforcement de la confidentialité
Code de l'action sociale et des famillesArt. D217-2 : Obligations des centres d'information sur les droits des femmes et des familles
→ Version 2 : Correction grammaticale dans la description des obligations
Code de l'action sociale et des famillesArt. D217-3 : Conditions pour obtenir l'agrément d'une association d'aide aux femmes et aux familles
→ Version 2 : Suppression du délai de justification et ajout d’une interdiction d’embauche
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D217-1, Art. D217-2, Art. D217-3, Art. R217-4, Art. D217-5, Art. D217-8, Art. R217-9, Art. D217-10, Art. R265-1, Art. R265-2, Art. R265-3, Art. R411-3, Art. R555-1, Art. R565-1, Art. R575-1

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