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Section 3

Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément

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Article D217-10

Retrait de l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles

Code de l'action sociale et des familles

Article R217-9

Article R217-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles

Résumé Le préfet de région peut transférer l'agrément d'un centre d'information; s'il ne répond pas, c'est qu'il est d'accord; mais si le centre fusionne ou se divise sans son accord, l'agrément est perdu.

Le transfert d'agrément est accordé par décision du préfet de région.

Le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de région à compter de la réception de la demande de transfert d'agrément vaut décision implicite d'accord.

Tout agrément initialement délivré prend fin de plein droit en cas de fusion ou de scission effectuée en l'absence de décision préfectorale accordant le transfert d'agrément.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité décisionnelle pour le transfert d’agrément

Résumé des changements L’autorité chargée de décider et de valider le transfert d’agrément passe du ministre chargé des droits des femmes au préfet de région, modifiant ainsi la procédure et les conditions d’accord implicite.

Le transfert d'agrément est accordé par décision du préfet de région.

Le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de région à compter de la réception de la demande de transfert d'agrément vaut décision implicite d'accord.

Tout agrément initialement délivré prend fin de plein droit en cas de fusion ou de scission effectuée en l'absence de décision préfectorale accordant le transfert d'agrément.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 27 décembre 2015

Le transfert d'agrément est accordé par décision du ministre chargé des droits des femmes.

Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé des droits des femmes à compter de la réception de la demande de transfert d'agrément vaut décision implicite d'accord.

Tout agrément initialement délivré prend fin de plein droit en cas de fusion ou de scission effectuée en l'absence de décision ministérielle accordant le transfert d'agrément.