Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures de suspension et d'agrément dans la fonction publique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de compétence administrative pour le retrait d'agrémentCode de la sécurité socialeArt. R123-50-1 : Décision d'agrément pour les organismes agricoles
→ Version 2 : Extension du champ d’agrément aux directeurs comptables et financiers nationauxCode de la sécurité socialeArt. R123-52 : Suspension des agents de direction en cas d'urgence
→ Version 4 : Modification des autorités compétentes pour la suspension
- Code de la sécurité sociale.Art. R123-50, Art. R123-50-1, Art. R123-52