Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R123-50, Art. R123-50-1, Art. R123-52

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Modification des procédures de suspension et d'agrément dans la fonction publique

Résumé. Les règles de suspension des agents de direction et d'agrément des responsables agricoles sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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