En vigueur depuis le 20 décembre 2019
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les agréments d'associations
Les dispositions des 9°, 10° et 11° de l'article 3 (Transfert de compétences aux préfets régionaux) s'appliquent aux agréments arrivant à échéance à compter du 1er avril 2020.