Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019

Article 10

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Article 10

Les dispositions des 9°, 10° et 11° de l'article 3 (Transfert de compétences aux préfets régionaux) s'appliquent aux agréments arrivant à échéance à compter du 1er avril 2020.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les agréments d'associations

Résumé. Les nouvelles règles pour les agréments d'associations entrent en vigueur à partir du 1er avril 2020.

Les dispositions des 9°, 10° et 11° de l'article 3 (Transfert de compétences aux préfets régionaux) s'appliquent aux agréments arrivant à échéance à compter du 1er avril 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance