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Section 2

Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes

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Article D217-5

Conditions de la demande d'agrément pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles

Code de l'action sociale et des familles

Article R217-4

Article R217-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance et durée de l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles

Résumé Les centres d'information sur les droits des femmes et des familles obtiennent une autorisation de cinq ans, renouvelable, et si l'administration ne répond pas dans les quatre mois, c'est un accord tacite.

L'agrément est délivré par décision du préfet de région pour une durée de cinq ans renouvelable.

Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision implicite d'accord.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’autorité et extension de la durée

Résumé des changements L’autorité qui délivre l’agrément passe du ministre aux droits des femmes au préfet régional, et la période d’agrément s’étend de trois à cinq ans.

L'agrément est délivré par décision du préfet de région pour une durée de cinq ans renouvelable.

Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision implicite d'accord.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 27 décembre 2015

L'agrément est délivré par décision du ministre chargé des droits des femmes pour une durée de trois ans renouvelable.

Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision implicite d'accord.