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Décret n°2019-132 du 25 février 2019

relatif aux lycées de la défense et modifiant le code de l'éducation

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Modernisation des lycées de la défense

Résumé. Ce décret modernise les lycées de la défense en élargissant leurs formations, en adaptant les programmes et en modifiant les règles d'admission et de financement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de l'éducation ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des formations dans les lycées de la défense

Résumé. L'article R425-2 du Code de l'éducation étend les formations des lycées de la défense pour inclure l'enseignement supérieur et des préparations aux concours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des programmes des lycées de la défense

Résumé. Les lycées de la défense adaptent leurs programmes pour inclure le brevet de technicien supérieur et élargissent les options aux spécialités BTS.

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Création de deux sous-régimes d’aide au recrutement dans les lycées de la défense

Résumé. Le décret élargit l'aide au recrutement dans les lycées de la défense en créant deux sous-régimes pour tous les jeunes Français.

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Ajout d'une règle d'admission pour certains élèves

Résumé. Le décret ajoute une règle pour l'admission des élèves suivant un enseignement spécifique.

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Extension des possibilités de délégation des décisions d'admission

Résumé. Le ministre peut maintenant déléguer les décisions d'admission sans spécifier à qui, ce qui élargit les possibilités de délégation.

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Extension des ministères impliqués dans les appels de scolarité

Résumé. L'article élargit les ministères impliqués dans la fixation des modalités d'appel pour la scolarité dans un lycée de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'admission et de poursuite d'études dans les lycées de la défense

Résumé. Les élèves des lycées de la défense n'ont plus l'obligation de poursuivre leurs études dans ces lycées s'ils sont admis en classes préparatoires, mais doivent désormais candidater pour intégrer les sections techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des frais de scolarité et d'hébergement

Résumé. Un décret modifie les règles sur les frais de scolarité et d'hébergement dans les établissements scolaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 4 : Frais de trousseau : Frais et aides dans les lycées de la défense
→ Version 2
Code de l'éducationde pension et de scolarité
- Code de l'éducation
Sct. Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité
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Obligation de remboursement des frais de scolarité pour les bénéficiaires admis sous la catégorie b

Résumé. Les élèves des lycées de la défense doivent maintenant rembourser les frais de scolarité s'ils ne respectent pas leurs engagements, surtout pour ceux admis sous la catégorie b.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'exonération et de candidature pour le service

Résumé. Le décret modifie les règles d'exonération et de candidature pour le service, prolonge les délais pour rejoindre le service, précise les modalités de remboursement en cas de cessation, et met à jour les références aux formations et aux forces armées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de paiement pour les élèves non conformes

Résumé. Les élèves des lycées de la défense doivent payer des frais s'ils ne respectent pas leur engagement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2019

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Entrée en vigueur des règles sur l'aide au recrutement dans les lycées de la défense

Résumé. Le décret précise que les règles sur l'aide au recrutement et les frais de scolarité pour les élèves des lycées de la défense entreront en vigueur le 1er septembre 2019.

Les dispositions des articles 9 (Obligation de remboursement des frais de scolarité pour les bénéficiaires admis sous la catégorie b) et 11 (Création d'une obligation de paiement pour les élèves non conformes) du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

En vigueur depuis le 28 février 2019

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le jeudi 28 février 2019

Décret n°2019-132 du 25 février 2019
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