Décret n°2019-132 du 25 février 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R425-10

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Extension des possibilités de délégation des décisions d'admission

Résumé. Le ministre peut maintenant déléguer les décisions d'admission sans spécifier à qui, ce qui élargit les possibilités de délégation.

A modifié les dispositions suivantes :

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