Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des possibilités de délégation des décisions d'admission
Résumé. Le ministre peut maintenant déléguer les décisions d'admission sans spécifier à qui, ce qui élargit les possibilités de délégation.
A modifié les dispositions suivantes :