Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité > >
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1 modifié
JORF n°0049 du 27 février 2019
Article 8
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité