Code de l'éducation

Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité

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Frais et aides dans les lycées de la défense

Résumé. Les élèves des lycées de la défense doivent payer des frais pour leur trousseau et leur pension, mais des aides existent pour les familles en difficulté.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Frais dans les lycées de la défense

Résumé. Les élèves des lycées de la défense doivent payer des frais pour leur trousseau et leur pension, dont le prix est décidé chaque année par le ministre de la défense.

Les enfants admis au titre de l'aide à la famille doivent acquitter les frais de trousseau et de pension dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 13 décembre 2019

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Aides financières pour les familles dans les lycées de la défense

Résumé. Les familles en difficulté peuvent obtenir des réductions sur les frais de trousseau et de pension dans les lycées de la défense.

Les familles dont la situation le justifie peuvent bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 13 décembre 2019

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Décision des remises de frais par le commandant

Résumé. Le commandant du lycée décide des remises de frais pour les familles dans le besoin.

Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 (Aides financières pour les familles dans les lycées de la défense) sont prises par le commandant du lycée.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Aide financière dans les lycées de la défense

Résumé. Les élèves des lycées de la défense peuvent bénéficier d'une aide financière sous conditions, mais doivent signer un contrat et s'engager à rembourser les frais si ils ne respectent pas leurs engagements.

L'admission au titre de l'aide au recrutement prévue aux a et b du 2° de l'article R. 425-2 (Rôle des lycées de la défense) fait l'objet d'un contrat d'éducation signé par l'élève ou, s'il est mineur, par son représentant légal ; dans ce dernier cas, le contrat doit être confirmé par l'élève à sa majorité.
Le contrat prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération provisoire des frais de trousseau et de pension.
Les élèves qui sont admis au titre de l'aide au recrutement prévue au b du 2° de l'article R. 425-2 (Rôle des lycées de la défense), s'engagent à rembourser, s'ils ne respectent pas leur engagement, les frais de scolarité mentionnés à l'article R. 425-22-1 (Frais pour les élèves ne respectant pas leur engagement dans les lycées de la défense).
Si, en cours de scolarité, le représentant légal d'un élève mineur ou un élève majeur ne confirme pas le contrat, celui-ci est résilié et les frais de trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du représentant légal. L'élève peut néanmoins, à titre onéreux, terminer l'année scolaire en cours.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 15 juillet 2021

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Exonération de frais pour les élèves des lycées de la défense

Résumé. Les élèves des lycées de la défense peuvent être exonérés de frais s'ils s'engagent dans l'armée ou poursuivent des études spécifiques.

L'exonération prévue à l'article R. 425-20 (Aide financière dans les lycées de la défense) devient définitive lorsque l'intéressé :
1° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire aux grandes écoles est, dans un délai de huit ans à compter du 1er octobre de l'année d'obtention du baccalauréat :
a) Soit nommé au premier grade d'officier dans les forces armées ou les formations rattachées, au titre de l'armée active ;
b) Soit radié de l'école de formation d'officiers des forces armées ou formations rattachées pour inaptitude physique définitive ;
c) Soit exclu de cette école pour insuffisance de résultats ;
2° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire aux grandes écoles dans un délai maximal de six ans à compter du 31 décembre de l'année de départ du lycée, entre au service de l'Etat pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, sauf en cas de cessation de ce service avant trois ans pour une cause non imputable à l'intéressé ou d'insuffisance de résultats en école de formation initiale, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années ;
3° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures d'un lycée de la défense, se porte candidat à l'admission en classe préparatoire des grandes écoles des lycées de la défense, selon la procédure nationale de préinscription définie à l'article D. 612-1-1 (Les deux phases de Parcoursup), et ne refuse pas une proposition d'admission au sein de ces lycées ;
4° Ayant suivi au titre de l'aide au recrutement l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 (Rôle des lycées de la défense) :
a) Voit sa candidature refusée par le ministre de la défense ;
b) Entre dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, au service du ministère de la défense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées ;
c) Cesse le service mentionné au b avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause qui ne lui est pas imputable. Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années ;
5° Est, en cours de scolarité, déclaré définitivement inapte.

En vigueur depuis le 21 janvier 2016

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Vérification des exonérations de frais dans les lycées de la défense

Résumé. Le commandant d'un lycée de la défense vérifie si les élèves sont définitivement exemptés des frais de trousseau et de pension ou s'ils doivent les payer.

Le commandant du lycée de la défense constate, pour chaque élève admis au titre de l'aide au recrutement, l'exonération définitive des frais de trousseau et de pension prévue à l'article R. 425-21 (Exonération de frais pour les élèves des lycées de la défense) ou le caractère exigible de ceux-ci.

Le commandant du lycée de la défense transmet au service du commissariat des armées les dossiers des anciens élèves dont les frais de trousseau et de pension sont devenus exigibles, à fin d'émission d'un ordre de recouvrer.

Créé le 23 août 2008 · Abrogé le 21 janvier 2016

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Décision des frais dans les lycées de la défense

Résumé. Le ministre de la défense ou ses délégués décide des frais de trousseau et de pension dans les lycées de la défense.

Les décisions de mise en recouvrement des frais de trousseau et de pension sont prises par le ministre de la défense.
Le ministre peut déléguer sa compétence aux commandants des lycées de la défense, dans des conditions fixées par arrêté.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Frais pour les élèves ne respectant pas leur engagement dans les lycées de la défense

Résumé. Les élèves des lycées de la défense qui ne respectent pas leur engagement doivent payer des frais de scolarité.

L'élève ayant suivi l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 (Rôle des lycées de la défense), qui ne satisfait pas à l'obligation d'engagement prévue par le contrat mentionné à l'article R. 425-20 (Aide financière dans les lycées de la défense), doit acquitter des frais de scolarité liés à la formation particulière dont il a bénéficié en vue de son recrutement en qualité d'agent public, définis par arrêté du ministre de la défense :
1° Au prorata du temps passé au sein du lycée de la défense, en cas de départ au cours de la scolarité ;
2° Au prorata de la durée de service restant à accomplir, en cas de non engagement à l'issue de la scolarité dans le délai fixé à l'article R. 425-21 (Exonération de frais pour les élèves des lycées de la défense), ou en cas de rupture d'engagement imputable à l'intéressé.
Ces frais sont précisés dans le contrat d'éducation prévu à l'article R. 425-20 (Aide financière dans les lycées de la défense) et sont mis à la charge de l'élève ou, s'il est mineur, de son représentant légal. Toutefois, l'acquittement de ces frais n'est pas dû si la rupture des engagements n'est pas imputable à l'intéressé.

En vigueur depuis le jeudi 28 février 2019

Section 4 : Frais de trousseau et de pension→Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au mercredi 27 février 2019

Section 4 : Frais de trousseau et de pension
Article R425-17
Article R425-18
Article R425-19
Article R425-20
Article R425-21
Article D425-22
Article R425-22
Article R425-22-1