En vigueur depuis le 28 février 2019
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Entrée en vigueur des règles sur l'aide au recrutement dans les lycées de la défense
Les dispositions des articles 9 (Obligation de remboursement des frais de scolarité pour les bénéficiaires admis sous la catégorie b) et 11 (Création d'une obligation de paiement pour les élèves non conformes) du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2019.