Décret n°2019-132 du 25 février 2019

Article 12

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Article 12

Les dispositions des articles 9 (Obligation de remboursement des frais de scolarité pour les bénéficiaires admis sous la catégorie b) et 11 (Création d'une obligation de paiement pour les élèves non conformes) du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

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En vigueur depuis le 28 février 2019

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Entrée en vigueur des règles sur l'aide au recrutement dans les lycées de la défense

Résumé. Le décret précise que les règles sur l'aide au recrutement et les frais de scolarité pour les élèves des lycées de la défense entreront en vigueur le 1er septembre 2019.

Les dispositions des articles 9 (Obligation de remboursement des frais de scolarité pour les bénéficiaires admis sous la catégorie b) et 11 (Création d'une obligation de paiement pour les élèves non conformes) du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

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