Décret n°2019-132 du 25 février 2019

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R425-22-1

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Création d'une obligation de paiement pour les élèves non conformes

Résumé. Les élèves des lycées de la défense doivent payer des frais s'ils ne respectent pas leur engagement.

A modifié les dispositions suivantes :

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