JORF n°0266 du 16 novembre 2019

Décret n°2019-1179 du 15 novembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article D. 21-2 ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu la saisine de la commission du droit local d'Alsace-Moselle en date du 15 mai 2018 ;

Vu la saisine de l'Institut du droit local alsacien-mosellan en date du 15 mai 2018 ;

Vu la saisine du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 15 mai 2018 ;

Vu l'avis du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Strasbourg en date du 1er juin 2018,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 > > Art. 2, Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 novembre 1963 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 novembre 1963 > > Art. 4, Art. 12, Art. 18, Art. 21 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 novembre 1963 > > Art. 2 > >

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7 modifiés

2 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 > > Art. 2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-7 du 6 janvier 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 > >

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1 modifié

6 abrogés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1054 du 26 août 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. D21-2 > >

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2 modifiés

4 abrogés

Article 4

Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle.
Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 20 mai 1950 relatif à l'agrément des géomètres privés pour l'exécution des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

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Article 5

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 6

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin