Arrêté du 13 novembre 1963

Article 4

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Article 4

La caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion administrative et financière du régime dans les conditions qui seront fixées par conventions passées entre le ministre chargé du budget et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 novembre 1963 · Dernière version le 17 novembre 2019

La caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion administrative et financière du régime dans les conditions qui seront fixées par conventions passées entre le ministre chargé du budget et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1179 du 15 novembre 2019art. 1 : Suppression de la commission consultative pour le régime des gérants de débit de tabac

En résumé. Le ministre responsable de la gestion du régime a été renommé de 'ministre des finances et des affaires économiques' à 'ministre chargé du budget'.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 16 novembre 2019

En résumé. La gestion administrative et financière du régime est désormais confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations, avec les modalités fixées par des conventions entre le ministre des finances et son directeur général.

En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance