Arrêté du 13 novembre 1963

Article 2

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Article 2

La commission consultative mentionnée à l'article 5 du décret du 30 octobre 1963 modifié est composée comme suit :

Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant, président ;

Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

Un agent de catégorie A représentant de la direction du budget ;

Un agent de la catégorie A pris parmi les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ayant dans leurs attributions les questions relatives à la gestion des débitants de tabac ;

Quatre représentants des gérants de débit de tabac, dont un ayant cessé ses fonctions, désignés par le ministre de l'économie et des finances sur proposition des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives au moment où se fait la désignation. Ces quatre représentants et leurs suppléants respectifs sont nommés pour cinq ans et leur mandat est renouvelable.

Un secrétaire rapporteur désigné par le directeur général des douanes et droits indirects parmi les fonctionnaires de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects assiste, avec voix consultative, aux délibérations de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 novembre 1963 · Abrogé le 17 novembre 2019

La commission consultative mentionnée à l'article 5 du décret du 30 octobre 1963 modifié est composée comme suit :

Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant, président ;

Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

Un agent de catégorie A représentant de la direction du budget ;

Un agent de la catégorie A pris parmi les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ayant dans leurs attributions les questions relatives à la gestion des débitants de tabac ;

Quatre représentants des gérants de débit de tabac, dont un ayant cessé ses fonctions, désignés par le ministre de l'économie et des finances sur proposition des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives au moment où se fait la désignation. Ces quatre représentants et leurs suppléants respectifs sont nommés pour cinq ans et leur mandat est renouvelable.

Un secrétaire rapporteur désigné par le directeur général des douanes et droits indirects parmi les fonctionnaires de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects assiste, avec voix consultative, aux délibérations de la commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 16 novembre 2019

En résumé. La composition de la commission consultative a été modifiée, avec l'ajout d'un représentant de la direction du budget et l'augmentation du nombre de représentants des gérants de débit de tabac, passant de trois à quatre.

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La composition de la commission consultative a été modifiée, notamment en remplaçant les références aux impôts par celles des douanes et droits indirects, en supprimant deux postes de directeurs et en ajustant les attributions d'un agent.

En vigueur du samedi 22 mai 1971 au vendredi 31 décembre 1976

En résumé. La composition de la commission consultative a été modifiée en supprimant certains membres et en ajoutant des détails sur les rôles et attributions des membres restants.

En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au vendredi 21 mai 1971

Source : Légifrance