Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963

Article 5

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Article 5

Il est créé une commission consultative chargée d'émettre toutes propositions de nature à maintenir, dans le cadre du pilotage assuré par le ministre chargé du budget, l'équilibre du régime, mentionné au 1 du dernier alinéa de l'article 2. A cette fin, la commission consultative peut se faire assister par tout spécialiste extérieur. La commission donne également son avis sur les questions intéressant le fonctionnement du régime et dans les cas prévus par un arrêté du ministre chargé du budget.

Elle se réunit à l'initiative de son président et au moins une fois par an.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la composition de la commission consultative dans laquelle siègent des représentants des administrations, services et organismes participant au fonctionnement et à la gestion du régime ainsi que des représentants des gérants et anciens gérants de débits de tabac.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 novembre 1963 · Abrogé le 17 novembre 2019

Il est créé une commission consultative chargée d'émettre toutes propositions de nature à maintenir, dans le cadre du pilotage assuré par le ministre chargé du budget, l'équilibre du régime, mentionné au 1 du dernier alinéa de l'article 2. A cette fin, la commission consultative peut se faire assister par tout spécialiste extérieur. La commission donne également son avis sur les questions intéressant le fonctionnement du régime et dans les cas prévus par un arrêté du ministre chargé du budget.

Elle se réunit à l'initiative de son président et au moins une fois par an.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la composition de la commission consultative dans laquelle siègent des représentants des administrations, services et organismes participant au fonctionnement et à la gestion du régime ainsi que des représentants des gérants et anciens gérants de débits de tabac.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au samedi 16 novembre 2019

Modifié parDécret n°2007-1861 du 26 décembre 2007art. 4

En résumé. La commission consultative voit ses missions précisées et son fonctionnement ajusté, notamment en élargissant les cas où elle doit donner son avis.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 29 décembre 2007

En résumé. La commission d'examen des questions du régime est désormais qualifiée de 'consultative', avec des réunions plus flexibles et un rôle élargi pour maintenir l'équilibre du régime.

En vigueur du samedi 22 mai 1971 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La composition de la commission chargée du régime d'allocations viagères est désormais fixée par un arrêté ministériel, remplaçant une liste détaillée dans le décret.

En vigueur du vendredi 8 novembre 1963 au vendredi 21 mai 1971

Source : Légifrance