JORF n°0266 du 16 novembre 2019

Article 2

Article 2

Commission économique de la nation.
I.-Le 8° de l'article 2 du décret du 15 novembre 2004 susvisé est abrogé.
II.-Le décret n° 2015-7 du 6 janvier 2015 portant réforme de la commission économique de la nation est abrogé.


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Version 1

Commission économique de la nation.

I.-Le 8° de l'article 2 du décret du 15 novembre 2004 susvisé est abrogé.

II.-Le décret n° 2015-7 du 6 janvier 2015 portant réforme de la commission économique de la nation est abrogé.