JORF n°0006 du 8 janvier 2015

Article 2

Article 2

La commission économique de la nation examine des thèmes économiques choisis par les ministres chargés de l'économie et des finances. Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ces deux ministres.


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Version 1

La commission économique de la nation examine des thèmes économiques choisis par les ministres chargés de l'économie et des finances. Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ces deux ministres.