DÉCRET n°2015-7 du 6 janvier 2015

Article 2

Créé le 9 janvier 2015

La commission économique de la nation examine des thèmes économiques choisis par les ministres chargés de l'économie et des finances. Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ces deux ministres.

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Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1179 du 15 novembre 2019art. 2

En vigueur du vendredi 9 janvier 2015 au samedi 16 novembre 2019

La commission économique de la nation examine des thèmes économiques choisis par les ministres chargés de l'économie et des finances. Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ces deux ministres.